Une réutilisation des documents encadrée

La réutilisation, qu’est-ce que c’est ?

La réutilisation des informations publiques est définie par la loi comme une utilisation « à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus ».

Elle caractérise donc très largement l’ensemble des usages non administratifs des documents d’archives conservés par les services départementaux d’archives.

Ce que dit la loi : un droit encadré

La directive européenne du 17 novembre 2003 encourage la réutilisation des informations publiques. Cette directive a été transposée en droit français par l'ordonnance du 6 juin 2005. Cette dernière complète la loi du 17 juillet 1978 en y ajoutant un chapitre II consacré à la réutilisation des informations publiques, mais en exempte expressément, dans son article 11, les services culturels, exception dont relèvent les Archives départementales.

La réutilisation des informations publiques produites et reçues par les Archives départementales n’est donc pas régie par les règles de droit commun fixées par le chapitre II du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, mais, par dérogation à ce chapitre, par les règles qu’il appartient à chacun de ces services de définir, conformément aux dispositions de cet article 11 (Voir conseil CADA n° 20082643 du 31 juillet 2009).

Des licences, pourquoi faire ?

Face notamment aux demandes croissantes de réutilisation commerciale de dizaines de milliers de fichiers numériques reproduisant des documents d’archives conservés aux Archives départementales du Bas-Rhin et numérisés par le département, les Archives départementales ont mené une réflexion générale relative à la réutilisation des informations publiques.

La dépense publique engagée pour la numérisation de l'état civil s’élève en effet à plus d’1 million d’euros pour la période 2003-2008, ce qui représente un investissement fort de la Collectivité.

Suis-je concerné ?

Toute personne, qu’elle soit physique ou morale, privée ou publique, et quel que soit l'usage qu'elle entend faire des documents, est potentiellement concernée par la réutilisation d’informations publiques.

Dès lors qu'il y a réalisation d'images, quel que soit l'auteur (chercheur ou Archives départementales), il y a licence.

Quelle licence pour quelle réutilisation ?

En vertu du Règlement général sur la réutilisation des données publiques, approuvé par délibération du Conseil général du 21 juin 2010 et modifié par délibération de la commission permanente du 07 mars 2011, 6 types de licences s’appliquent.

Dans le cas, de loin le plus courant, de consultation des images numériques accessibles gratuitement pour un usage privé sur le site Internet, l’internaute s’engage, par simple clic, à ne pas diffuser à des tiers ou sur Internet les images ainsi mises à sa disposition. Il souscrit ainsi une « licence clic ».

Pour tout autre usage, et notamment la diffusion publique d’images sur internet, le Département subordonne son accord à la souscription de la licence adaptée. Signée des deux parties, la licence définit les conditions d’utilisation des images numériques, qu’elles soient réalisées par le Département, par l’usager ou un tiers. Dans la très grande majorité des cas, cette licence est gratuite : seule la diffusion publique d’images dans un but commercial est soumise à redevance.

Avant toute demande de licence, les Archives vous invitent à les contacter (par téléphone, courrier postal ou courriel) afin de définir, ensemble, l’objet précis de votre demande (il s’agit d’expliciter, avec le plus de détails possibles, l’usage que vous souhaitez faire), de définir la licence la plus appropriée à votre cas et, le cas échéant, de fixer le tarif de la redevance et/ou de la fourniture des reproductions demandées.
Voici quelques exemples, non exhaustifs, des renseignements à fournir :

1. statut du demandeur (association, particulier, généalogiste professionnel, entreprise) ;
2. nombre d’images souhaitées ;
3. renseignements relatifs à la réutilisation : diffusion sur internet ou publication papier ; en cas de mise en ligne des images, l’accès sera-t-il payant, ou gratuit ? sera-t-il réservé à certaines catégories d’usagers – par exemple des membres d’une association à jour de leur cotisation, etc. ?
4. l’adresse du site sur lequel les images seront, le cas échéant, diffusées, ou nombre d’exemplaires de la publication envisagée…  

Les Archives départementales ne pourront traiter votre demande de licence qu’après avoir bien compris votre projet. Elles vous indiqueront le modèle de licence à souscrire ; il faudra parapher, signer et retourner ce document, par voie postale, aux Archives départementales du Bas-Rhin. La licence n'est valide qu'après signature par les deux parties (demandeur et Archives départementales du Bas-Rhin).