Lettre d’indulgence émise par une série de cardinaux, en faveur de l’église Saint Martin et Saint Arbogast, de Surbourg et classée sous la cote G5156/9 © Archives départementales du Bas-Rhin.

Reproduire et réutiliser des informations publiques conservées aux Archives départementales du Bas-Rhin

Toute reproduction, qu’elle soit effectuée par des moyens personnels ou fournie par les Archives départementales du Bas-Rhin, est encadrée par une licence. Celle-ci peut être gratuite ou payante, dans le cas d'une réutilisation commerciale des informations issues des programmes de numérisation.

Sommaire

La reproduction de documents d’archives

Peut-on obtenir des reproductions de documents d’archives ?

Les Informations publiques accessibles en salle de lecture peuvent être reproduites, sous réserve :

  • de la communicabilité des documents conformément au Code du patrimoine,
  • d’éventuelles dispositions légales, réglementaires ou contractuelles limitant la reproduction,
  • que l’état matériel des documents le permette,
  • que la reproduction n’endommage ni ne modifie la forme des documents,
  • que le fonctionnement de la salle de lecture n’en soit pas perturbé.

Sous quelle forme et par quels moyens ?

Les chercheurs qui le désirent ont la possibilité d'obtenir en salle de lecture des photocopies des documents sur papier, non reliés, inférieurs au format A3, à condition que l'opération ne présente pas de risque pour la conservation de l'original et sous réserve du paiement des frais de reproduction. Il est aussi possible d’imprimer des copies d’actes et documents numérisés, mis à disposition du public et consultables depuis les ordinateurs de la salle de lecture.

Les lecteurs peuvent également prendre des photographies avec leur propre appareil, sans flash. Les pieds et les scanner à main ne sont pas autorisés. Un statif et des lumières sont disponibles en salle de lecture.

Pour toute autre reproduction, les lecteurs sont invités à contacter les Archives départementales du Bas-Rhin, qui étudient les demandes au cas par cas. Sont pris en compte l’état des documents concernés, le nombre de reproductions souhaitées et les moyens techniques à mettre en œuvre.  La reproduction d’un document ne constitue pas une obligation pour les Archives départementales, sauf dans les cas énumérés par les lois et règlements en vigueur, et notamment pour établir la preuve d’un droit. Elle est alors réalisée sur présentation d’un justificatif et après paiement des frais de fourniture.

La réutilisation d’Informations publiques conservées aux Archives départementales du Bas-Rhin

Suis-je concerné ?

Toute personne, qu’elle soit physique ou morale, privée ou publique, et quel que soit l'usage qu'elle entend faire des documents, est potentiellement concernée par la réutilisation d’informations publiques.

Dès lors qu'il y a réalisation d'images, quel que soit l'auteur (chercheur ou Archives départementales), il y a licence.

Quelle licence pour quelle réutilisation ?

En vertu des lois n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public et n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique, le législateur a souhaité favoriser la réutilisation d'informations publiques. Ces deux lois posent le princiupe de la gratuité de la réutilisation.

La loi pose toutefois deux exceptions :

  • la réutilisation commerciale d'informations issues des programmes de numérisation peut être soumise au paiement d'une redevance
  • les informations contenues dans un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle, au sens du code de la propriété intellectuelle, ne sont pas librement réutilisables.

Ces deux exceptions mises à part, deux licences encadrent désormais la réutilisation des informations présentées sur le site internet des Archives départementales :

  • une licence gratuite : elle s'affiche notamment lors de la consultation des documents numérisés proposés sur le site
  • une licence payante, pour la réutilisation des informations issues des programmes de numérisation.

Les tarifs sont consultables ici, de même que la justification du coût de ces tarifs.

Procédure à suivre : le formulaire de demande de licence en ligne

Avant toute réutilisation, les Archives départementales du Bas-Rhin vous invitent à les contacter en remplissant le formulaire de demande de réutilisation, afin d'établir le montant de la redevance (les tarifs comportent bon nombre d'exonérations).

La licence n’est valide qu’après signature par les deux parties (demandeur et Archives départementales du Bas-Rhin) et paiement des frais éventuels.

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