Licence de réutilisation

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Licence ouverte de réutilisation d'informations publiques

Sont des «informations publiques», (ci-après «les Informations») des informations figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L.300-2 du CRPA (ci-après «l’Administration»).

Ne sont pas des «informations publiques» les informations figurant dans un document :

  • dont la communication ne constitue pas un droit pour toute personne (sauf s’il a fait l'objet d'une diffusion publique conforme aux articles L.312-1 à L. 312-1-2 du CRPA)
  • sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle, au sens du code de la propriété intellectuelle. Pour l’exploitation de ces informations, le Réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, l’usager qui a obtenu la copie d’un document sur lequel des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

La « réutilisation» est l’utilisation des Informations à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents précités ont été produits ou reçus.

Est un Réutilisateur, toute personne physique ou morale qui réutilise les Informations
conformément aux conditions de la présente licence.

Une donnée à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée directement ou indirectement.


REUTILISATION DES "INFORMATIONS" SOUS CETTE LICENCE

Vous pouvez réutiliser, dans les conditions prévues par la présente licence, les Informations placées sous cette licence et mises à disposition par l’Administration, dans le cadre défini par le code des relations entre le public et l’administration et, le cas échéant, le code du patrimoine (livre II relatif aux archives).

L’Administration concède au Réutilisateur un droit non exclusif et gratuit de réutilisation des Informations
soumises à la présente licence, dans le monde entier et pour une durée illimitée, dans conditions exprimées ci-dessous.

Vous êtes libre de réutiliser les Informations :

• de les reproduire, les copier, les publier et les transmettre ;
• de les diffuser et les redistribuer ;
• de les adapter, les modifier, les extraire et les transformer ;
• de les exploiter à titre commercial.

Sous réserve que :

• la source et la date des Informations ou la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.


DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La réutilisation des Informations comportant des données à caractère personnel, ou ne comportant pas de telles données mais ayant pour objet ou pour effet de réidentifier des personnes physiques, est soumise au respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

À ce titre, le Réutilisateur doit accomplir toute formalité nécessaire auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (https://www.declarations.cnil.fr/declaration/accueil.action)

L’Administration ne peut être tenue pour responsable du non-respect par le Réutilisateur des obligations prévues par la loi du 6 janvier 1978 précitée.


LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Information est mise à disposition telle que produite ou reçue par l’Administration qui ne garantit pas l’absence de défauts ou d’erreurs éventuellement contenues dans l’Information.

L’Administration ne garantit pas la fourniture continue des Informations.

Le Réutilisateur est seul responsable de la réutilisation des Informations. L’Administration ne peut être tenue pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage quelconque causé au Réutilisateur ou à des tiers du fait de la réutilisation.

La réutilisation accordée au titre de la présente licence ne confère aucun caractère officiel à la réutilisation des Informations, ni ne suggère une quelconque reconnaissance ou caution par l’Administration, ou par toute autre administration, du Réutilisateur ou de sa réutilisation.


DROIT APPLICABLE ET SANCTIONS

La présente licence est régie par le droit français. En cas de non-respect de ses dispositions, le Réutilisateur s’expose notamment aux sanctions définies à l’article L. 326-1 du code des relations entre le public et l’administration et, le cas échéant, aux articles 45 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour sa part, la réutilisation commerciale d'informations issues des programmes de numérisation est soumise au paiement d'une redevance annuelle. Pour solliciter une telle réutilisation, vous pouvez télécharger :