Actes extra - judiciaires -

Analyse

Ce sont les actes d’huissiers, de commissaires priseurs et de gardes assermentés (exploits, significations et procès - verbaux), enregistrés chronologiquement. On y trouve la date d’enregistrement, la date et la nature du jugement ainsi que la date et la nature de l’acte, le nom des parties et le montant des droits à acquitter. Ils sont enregistrés avec les actes civils publics jusqu’en 1799 ; la tenue de ces registres est généralisée à partir de 1865. On y accède par les tables (en déficit pour ce bureau) puis le répertoire général à partir de 1866.

Dates1920

Niveaufile

Périodes1919-1945

Matièresenregistrement

Rattachement

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