Analyse

Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties concernées ou un tiers, dès lors que celui-ci n’est pas un officier public, ou encore les actes passés devant notaire à l’étranger ou dans les colonies. On y trouve la date de l’acte et de son enregistrement, la nature de l’opération[1], le nom des contractants et le montant des droits à acquitter. Les actes sont classés par numéro d’enregistrement.

Avant l’an VII, ils sont enregistrés avec les actes civils publics. A partir de 1871, les baux sont séparés des autres actes sous seing privé et sont enregistrés dans des registres spécifiques, comme les locations verbales et les mutations de fonds de commerce à partir de 1886. A partir de 1925, ils peuvent à nouveau faire l’objet d’un enregistrement avec les actes civils publics.

On y accède par les tables puis le répertoire général à partir de 1866.On y accède par les tables (en déficit à l’exception des tables de succession et absences jusqu’en 1844[2]) puis le répertoire général à partir de 1866.

Pour le présent bureau, les actes judiciaires et extra-judiciaires y sont également enregistrés à partir de 1891.  Les actes judiciaires sont les actes passés par les magistrats, avoués et greffiers agissant comme auxiliaires de justice. On y trouve la date de l’enregistrement, la date et la nature du jugement ainsi que les références du tribunal l’ayant prononcé, le nom des parties et le montant des droits à acquitter. Les actes extra-judiciaires sont les actes d’huissiers, de commissaires priseurs et de gardes assermentés (exploits, significations et procès-verbaux), enregistrés chronologiquement. On y trouve les mêmes informations que pour les actes judiciaires ; seule la colonne « date et nature du jugement » est remplacée par la colonne « date et nature de l’acte ». On y accède par les tables de succession et absences puis par le répertoire général à partir de 1866.

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[1] Exemples : procès-verbaux dressés entre particuliers, déclarations de mutations entre vifs de propriétés et biens immeubles sans convention écrite, baux, actes de sociétés, comptes de tutelle, nominations de gardes, etc.

[2] Pour une recherche antérieure à 1844, soit on dispose des registres-carnets des officiers publics et ministériels, qui renvoient au registre de formalité concerné, soit on est obligé de dépouiller les registres d’actes sous seing privé les uns après les autres.

DatesAn XIII – 1896

Niveaufile

Périodes1799-1814 (Consulat et Premier Empire); 1815-1870; 1871-1918 (annexion allemande)

Matièresenregistrement

Rattachement

• Etat des fonds des Archives départementales du Bas-Rhin
  • Séries révolutionnaires et modernes : documents produits entre 1790 et 1870
    • Domaines nationaux
      • Enregistrement
        • Bureau de l'enregistrement de Rosheim
          • Registres de formalités