Minutes, 1er décembre 1925-26 décembre 1925 Contrats de mariages. Article 127 de la loi du 1er juin 1924 autorisant dans le courant de l'année en cours, l'option pour un régime du code civil français : les futurs époux déclarent par les présentes opter pour le régime français (1219 minutes en décembre 1925). |