Analyse

Contrats de mariages. Article 127 de la loi du 1er juin 1924 autorisant dans le courant de l'année en cours l'option pour un régime du code civil français : les futurs époux déclarent par les présentes opter pour le régime français (1219 minutes en décembre 1925).

Cote7 E 57 .10/290

Dates27 décembre 1925-31 décembre 1925

Niveaufile

Producteur(s)

• Wittmer Victor (notaire)

Rattachement

• Etat des fonds des Archives départementales du Bas-Rhin
  • Archives notariales
    • Notariat moderne (après 1791)
      • Strasbourg
        • Etude notariale moderne de Strasbourg X
          • Me Victor Wittmer (1925-1939)
            • Minutes
              • 1925