Procèdures civiles. - H 1418-1436

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CoteH 1418-1436

DatesXVIe siècle-XVIIIe siècle

Périodes16e siècle; 17e siècle; 18e siècle; Révolution de 1789; 1799-1814 (Consulat et Premier Empire)

Rattachement

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