Notice Visionneuse AnalyseCe sont des actes juridiques rédigés par les parties concernées ou un tiers, dès lors que celui-ci n’est pas un officier public, ou encore les actes passés devant notaire à l’étranger ou dans les colonies. On y trouve la date de l’acte et de son enregistrement, la nature de l’opération[1], le nom des contractants et le montant des droits à acquitter. Les actes sont classés par numéro d’enregistrement.Avant l’an VII, ils sont enregistrés avec les actes civils publics. A partir de 1871, les baux sont séparés des autres actes sous seing privé et sont enregistrés dans des registres spécifiques, comme les locations verbales et les mutations de fonds de commerce à partir de 1886. A partir de 1925, ils peuvent à nouveau faire l’objet d’un enregistrement avec les actes civils publics.On y accède par les tables puis le répertoire général à partir de 1866.[1] Exemples : procès-verbaux dressés entre particuliers, déclarations de mutations entre vifs de propriétés et biens immeubles sans convention écrite, baux, actes de sociétés, comptes de tutelle, nominations de gardes, etc.Dates1807-1899NiveaufilePériodes1815-1870; 1871-1918 (annexion allemande)MatièresenregistrementRattachementEtat des fonds des Archives départementales du Bas-RhinSéries révolutionnaires et modernes : documents produits entre 1790 et 1870Domaines nationauxEnregistrementBureau de l'enregistrement de SchirmeckRegistres de formalitésNiveaux inférieurs3 Q 24874 - Registres des actes sous seing privé, volume 13 Q 24875 - Registres des actes sous seing privé, volume 23 Q 24876 - Registres des actes sous seing privé, volume 33 Q 24877 - Registres des actes sous seing privé, volume 43 Q 24878 - Registres des actes sous seing privé, [volume 5]3 Q 24879 - Registres des actes sous seing privé, [volume 6]3 Q 24880 - Registres des actes sous seing privé, volume 73 Q 24881 - Registres des actes sous seing privé, volume 83 Q 24882 - Registres des actes sous seing privé, [volume 9]3 Q 24883 - Registres des actes sous seing privé, volume 103 Q 24884 - Registres des actes sous seing privé, volume 113 Q 24885 - Registres des actes sous seing privé, volume 123 Q 24886 - Registres des actes sous seing privé, volume 133 Q 24887 - Registres des actes sous seing privé, volume 143 Q 24888 - Registres des actes sous seing privé, [volume 15]3 Q 24889 - Registres des actes sous seing privé, volume 163 Q 24890 - Registres des actes sous seing privé, [volume17]3 Q 24891 - Registres des actes sous seing privé, [volume 18]3 Q 24892 - Registres des actes sous seing privé, [volume 19]3 Q 24893 - Registres des actes sous seing privé, volume 203 Q 24894 - Registres des actes sous seing privé, [volume 21]3 Q 24895 - Registres des actes sous seing privé, volume 223 Q 24896 - Registres des actes sous seing privé, volume 233 Q 24897 - Registres des actes sous seing privé, volume 243 Q 24898 - Registres des actes sous seing privé, [volume 25]3 Q 24899 - Registres des actes sous seing privé, [volume 26]3 Q 24900 - Registres des actes sous seing privé, volume 273 Q 24901 - Registres des actes sous seing privé, volume 283 Q 24902 - Registres des actes sous seing privé, volume 293 Q 24903 - Registres des actes sous seing privé, volume 303 Q 24904 - Registres des actes sous seing privé, volume 313 Q 24905 - Registres des actes sous seing privé, volume 323 Q 24906 - Registres des actes sous seing privé, volume 333 Q 24907 - Registres des actes sous seing privé, volume 343 Q 24908 - Registres des actes sous seing privé, volume 353 Q 24909 - Registres des actes sous seing privé, volume 363 Q 24910 - Registres des actes sous seing privé, volume 373 Q 24911 - Registres des actes sous seing privé, volume 383 Q 24912 - Registres des actes sous seing privé, volume 393 Q 24913 - Registres des actes sous seing privé, volume 403 Q 24914 - Registres des actes sous seing privé, volume 413 Q 24915 - Registres des actes sous seing privé, volume 423 Q 24916 - Registres des actes sous seing privé, [volume 43]3 Q 24917 - Registres des actes sous seing privé, volume 443 Q 24918 - Registres des actes sous seing privé, volume 453 Q 24919 - Registres des actes sous seing privé, volume 463 Q 24920 - Registres des actes sous seing privé, volume 473 Q 24921 - Registres des actes sous seing privé, volume 483 Q 24922 - Registres des actes sous seing privé, volume 493 Q 24923 - Registres des actes sous seing privé, volume 503 Q 24924 - Registres des actes sous seing privé, volume 513 Q 24925 - Registres des actes sous seing privé, volume 523 Q 24926 - Registres des actes sous seing privé, volume 533 Q 24927 - Registres des actes sous seing privé, volume 543 Q 24928 - Registres des actes sous seing privé, volume 553 Q 24929 - Registres des actes sous seing privé, [volume 56]3 Q 24930 - Registres des actes sous seing privé, [volume 57]3 Q 24931 - Registres des actes sous seing privé, volume 583 Q 24932 - Registres des actes sous seing privé, volume 593 Q 24933 - Registres des actes sous seing privé, volume 603 Q 24934 - Registres des actes sous seing privé, volume 613 Q 24935 - Registres des actes sous seing privé, volume 623 Q 24936 - Registres des actes sous seing privé, volume 633 Q 24937 - Registres des actes sous seing privé, volume 643 Q 24938 - Registres des actes sous seing privé, volume 653 Q 24939 - Registres des actes sous seing privé, volume 663 Q 24940 - Registres des actes sous seing privé, volume 673 Q 24941 - Registres des actes sous seing privé, volume 683 Q 24942 - Registres des actes sous seing privé, [volume 69]3 Q 24943 - Registres des actes sous seing privé, volume 703 Q 24944 - Registres des actes sous seing privé, volume 713 Q 24945 - Registres des actes sous seing privé, volume 723 Q 24946 - Registres des actes sous seing privé, volume 733 Q 24947 - Registres des actes sous seing privé, volume 743 Q 24948 - Registres des actes sous seing privé, volume 753 Q 24949 - Registres des actes sous seing privé, volume 763 Q 24950 - Registres des actes sous seing privé, volume 773 Q 24951 - Registres des actes sous seing privé, volume 783 Q 24952 - Registres des actes sous seing privé, volume 793 Q 24953 - Registres des actes sous seing privé, volume 803 Q 24954 - Registres des actes sous seing privé, volume 813 Q 24955 - Registres des actes sous seing privé, volume 823 Q 24956 - Registres des actes sous seing privé, volume 833 Q 24957 - Registres des actes sous seing privé, [volume 84]3 Q 24958 - Registres des actes sous seing privé, volume 853 Q 24959 - Registres des actes sous seing privé, [volume 86]3 Q 24960 - Registres des actes sous seing privé, volume 873 Q 24961 - Registres des actes sous seing privé, volume 883 Q 24962 - Registres des actes sous seing privé, volume 893 Q 24963 - Registres des actes sous seing privé, volume 903 Q 24964 - Registres des actes sous seing privé, volume 91PortraitPaysageAnnulerImprimerAide impressionIntégrerPour intégrer cet élément dans votre propre site web, il suffit de copier et coller le code ci-dessous :iniTaille souhaitée 480px 800px Votre commmentaire