Procès-verbaux de dépôt des instruments de ratification. - Allemagne (25 octobre 1966). Belgique (13 avril 1967). France (10 août 1964). Grande-Bretagne (20 avril 1965). Pays-Bas (13 avril 1967). Suisse (10 juin 1965). - 212 J 739

      Intégrer

      Pour intégrer cet élément dans votre propre site web, il suffit de copier et coller le code ci-dessous :

      Taille souhaitée

      480px 800px

      Votre commmentaire