Notice Visionneuse AnalyseCe sont des actes juridiques rédigés par les parties concernées ou un tiers, dès lors que celui-ci n’est pas un officier public, ou encore les actes passés devant notaire à l’étranger ou dans les colonies. On y trouve la date de l’acte et de son enregistrement, la nature de l’opération[1], le nom des contractants et le montant des droits à acquitter. Les actes sont classés par numéro d’enregistrement.Avant l’an VII, ils sont enregistrés avec les actes civils publics. A partir de 1871, les baux sont séparés des autres actes sous seing privé et sont enregistrés dans des registres spécifiques, comme les locations verbales et les mutations de fonds de commerce à partir de 1886. A partir de 1925, ils peuvent à nouveau faire l’objet d’un enregistrement avec les actes civils publics.On y accède par les tables puis le répertoire général à partir de 1866.[1] Exemples : procès-verbaux dressés entre particuliers, déclarations de mutations entre vifs de propriétés et biens immeubles sans convention écrite, baux, actes de sociétés, comptes de tutelle, nominations de gardes, etc.DatesAn VII-1903NiveaufilePériodes1799-1814 (Consulat et Premier Empire); 1871-1918 (annexion allemande); 1815-1870MatièresenregistrementRattachementEtat des fonds des Archives départementales du Bas-RhinSéries révolutionnaires et modernes : documents produits entre 1790 et 1870Domaines nationauxEnregistrementBureau de l'enregistrement de WasselonneRegistres de formalitésNiveaux inférieurs3 Q 36481 - Registres des actes sous seing privé, volume 13 Q 36482 - Registres des actes sous seing privé, volume 23 Q 36483 - Registres des actes sous seing privé, [volume 3]3 Q 36484 - Registres des actes sous seing privé, volume 43 Q 36485 - Registres des actes sous seing privé, volume 53 Q 36486 - Registres des actes sous seing privé, [volume 6]3 Q 36487 - Registres des actes sous seing privé, volume 73 Q 36488 - Registres des actes sous seing privé, volume 83 Q 36489 - Registres des actes sous seing privé, volume 93 Q 36490 - Registres des actes sous seing privé, volume 103 Q 36491 - Registres des actes sous seing privé, [volume 11]3 Q 36492 - Registres des actes sous seing privé, [volume 12]3 Q 36493 - Registres des actes sous seing privé, volume 133 Q 36494 - Registres des actes sous seing privé, volume 143 Q 36495 - Registres des actes sous seing privé, volume 153 Q 36496 - Registres des actes sous seing privé, volume 163 Q 36497 - Registres des actes sous seing privé, volume 173 Q 36498 - Registres des actes sous seing privé, volume 183 Q 36499 - Registres des actes sous seing privé, volume 193 Q 36500 - Registres des actes sous seing privé, volume 203 Q 36501 - Registres des actes sous seing privé, [volume 21]3 Q 36502 - Registres des actes sous seing privé, [volume 22]3 Q 36503 - Registres des actes sous seing privé, volume 233 Q 36504 - Registres des actes sous seing privé, volume 243 Q 36505 - Registres des actes sous seing privé, volume 253 Q 36506 - Registres des actes sous seing privé, volume 263 Q 36507 - Registres des actes sous seing privé, volume 273 Q 36508 - Registres des actes sous seing privé, volume 283 Q 36509 - Registres des actes sous seing privé, volume 293 Q 36510 - Registres des actes sous seing privé, volume 303 Q 36511 - Registres des actes sous seing privé, volume 313 Q 36512 - Registres des actes sous seing privé, [volume 32]3 Q 36513 - Registres des actes sous seing privé, volume 333 Q 36514 - Registres des actes sous seing privé, volume 343 Q 36515 - Registres des actes sous seing privé, volume 353 Q 36516 - Registres des actes sous seing privé, [volume 36]3 Q 36517 - Registres des actes sous seing privé, volume 373 Q 36518 - Registres des actes sous seing privé, volume 383 Q 36519 - Registres des actes sous seing privé, [volume 39]3 Q 36520 - Registres des actes sous seing privé, volume 403 Q 36521 - Registres des actes sous seing privé, volume 413 Q 36522 - Registres des actes sous seing privé, volume 423 Q 36523 - Registres des actes sous seing privé, volume 433 Q 36524 - Registres des actes sous seing privé, volume 443 Q 36525 - Registres des actes sous seing privé, [volume 45]3 Q 36526 - Registres des actes sous seing privé, volume 463 Q 36527 - Registres des actes sous seing privé, volume 473 Q 36528 - Registres des actes sous seing privé, volume 483 Q 36529 - Registres des actes sous seing privé, volume 493 Q 36530 - Registres des actes sous seing privé, volume 503 Q 36531 - Registres des actes sous seing privé, volume 513 Q 36532 - Registres des actes sous seing privé, volume 523 Q 36533 - Registres des actes sous seing privé, volume 533 Q 36534 - Registres des actes sous seing privé, volume 543 Q 36535 - Registres des actes sous seing privé, volume 553 Q 36536 - Registres des actes sous seing privé, volume 563 Q 36537 - Registres des actes sous seing privé, volume 573 Q 36538 - Registres des actes sous seing privé, volume 583 Q 36539 - Registres des actes sous seing privé, volume 593 Q 36540 - Registres des actes sous seing privé, volume 603 Q 36541 - Registres des actes sous seing privé, volume 613 Q 36542 - Registres des actes sous seing privé, volume 623 Q 36543 - Registres des actes sous seing privé, volume 633 Q 36544 - Registres des actes sous seing privé, volume 643 Q 36545 - Registres des actes sous seing privé, volume 653 Q 36546 - Registres des actes sous seing privé, volume 663 Q 36547 - Registres des actes sous seing privé, [volume 67]3 Q 36548 - Registres des actes sous seing privé, [volume 68]3 Q 36549 - Registres des actes sous seing privé, volume 693 Q 36550 - Registres des actes sous seing privé, volume 703 Q 36551 - Registres des actes sous seing privé, volume 713 Q 36552 - Registres des actes sous seing privé, volume 723 Q 36553 - 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Registres des actes sous seing privé, volume 1073 Q 36588 - Registres des actes sous seing privé, volume 1083 Q 36589 - Registres des actes sous seing privé, volume 1093 Q 36590 - Registres des actes sous seing privé, volume 110PortraitPaysageAnnulerImprimerAide impressionIntégrerPour intégrer cet élément dans votre propre site web, il suffit de copier et coller le code ci-dessous :iniTaille souhaitée 480px 800px Votre commmentaire