Analyse
Ce document permet d’établir à un instant précis la situation de caisse du receveur vis - à - vis des officiers publics. On y trouve une case par compte d’officier public déposant ses actes au bureau. Il ne renvoie à aucun registre de formalité spécifique et ne sert pas à trouver un acte proprement dit ; il sert simplement à vérifier qu’un notaire a bien procédé à l’enregistrement de ses actes dans un bureau donné. Il permet de suppléer aux registres de formalités lorsque ceux - ci sont en déficit (vérification du lieu et de la date d’enregistrement d’un acte).
Dates1933-1938
Niveaufile
Rattachement