Analyse

Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties concernées ou un tiers, dès lors que celui-ci n’est pas un officier public, ou encore les actes passés devant notaire à l’étranger ou dans les colonies. On y trouve la date de l’acte et de son enregistrement, la nature de l’opération[1], le nom des contractants et le montant des droits à acquitter. Les actes sont classés par numéro d’enregistrement.

Avant l’an VII, ils sont enregistrés avec les actes civils publics[2]. A partir de 1871, les  baux  sont séparés des autres actes sous seing privé et sont enregistrés dans des registres spécifiques ; idem pour les locations verbales et les mutations de fonds de commerce à partir de 1886. A partir de 1925, ils peuvent à nouveau faire l’objet d’un enregistrement avec les actes civils publics.

On y accède par les tables (en déficit à l’exception des tables de succession et absences entre 1850 et 1865 ; pour une recherche antérieure à 1850, soit on dispose des registres-carnets des officiers publics et ministériels, qui renvoient au registre de formalité concerné, soit on est obligé de dépouiller les registres d’actes civils publics les uns après les autres ) puis le répertoire général à partir de 1866.

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[1] Exemples : procès-verbaux dressés entre particuliers, déclarations de mutations entre vifs de propriétés et biens immeubles sans convention écrite, baux, actes de sociétés, comptes de tutelle, nominations de gardes, etc.

[2] Cf. supra

DatesAn VII-1962

Niveaufile

Périodes1919-1945; 1799-1814 (Consulat et Premier Empire); après 1945; 1871-1918 (annexion allemande); 1815-1870

Matièresenregistrement

Rattachement

• Etat des fonds des Archives départementales du Bas-Rhin
  • Séries révolutionnaires et modernes : documents produits entre 1790 et 1870
    • Domaines nationaux
      • Enregistrement
        • Bureau de l'enregistrement de Benfeld
          • Registres de formalités