Analyse

Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties concernées ou un tiers, dès lors que celui-ci n’est pas un officier public, ou encore les actes passés devant notaire à l’étranger ou dans les colonies. On y trouve la date de l’acte et de son enregistrement, la nature de l’opération [1] , le nom des contractants et le montant des droits à acquitter. Les actes sont classés par numéro d’enregistrement.

Avant l’an VII, ils sont enregistrés avec les actes civils publics. A partir de 1871, les baux sont séparés des autres actes sous seing privé et sont enregistrés dans des registres spécifiques, comme les locations verbales et les mutations de fonds de commerce à partir de 1886. A partir de 1925, ils peuvent à nouveau faire l’objet d’un enregistrement avec les actes civils publics.

On y accède par les tables (en déficit à l’exception des tables de succession et absence entre 1844 et 1865) puis le répertoire général à partir de 1866 (en déficit pour le présent bureau). En l’absence d’instruments de recherche, il n’y a pas d’autres solutions que de dépouiller les registres d’actes sous seing privé les uns après les autres.

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[1] Exemples : procès-verbaux dressés entre particuliers, déclarations de mutations entre vifs de propriétés et biens immeubles sans convention écrite, baux, actes de sociétés, comptes de tutelle, nominations de gardes, etc.

DatesAn VII-1873

Niveaufile

Périodes1871-1918 (annexion allemande); 1799-1814 (Consulat et Premier Empire); 1815-1870

Matièresenregistrement

Rattachement

• Etat des fonds des Archives départementales du Bas-Rhin
  • Séries révolutionnaires et modernes : documents produits entre 1790 et 1870
    • Domaines nationaux
      • Enregistrement
        • Bureau de l'enregistrement de Saales
          • Registres de formalités