Analyse
A compter du 26 octobre 1953, les actes sous seing privé ne sont plus enregistrés dans une série de registres distincte, mais dans les mêmes registres que les actes civils publics et administratifsn auxquels il faut se référer (3Q39907, 3Q39919 et 3Q39924-26).
Cote3 Q 13019
Dates1er juillet 1945 - 25 octobre 1949
Niveaufile
Rattachement