Analyse
A compter de la réforme de 1953, les actes sous seing privé ne font plus systématiquement l’objet d’un enregistrement dans un registre spécifique ; les actes notariés sont apportés par le notaire pour enregistrement sont directement annotés et conservés tels quels.
Dates1950-1966
Niveaufile
Rattachement
Niveaux inférieurs
- 3 Q 5836 - Registres des actes sous seing privé, 1954
- 3 Q 5837 - Registres des actes sous seing privé, 1955
- 3 Q 5838 - Registres des actes sous seing privé, 1956
- 3 Q 5839 - Registres des actes sous seing privé, 1957
- 3 Q 5840 - Registres des actes sous seing privé, 1958
- 3 Q 5841 - Registres des actes sous seing privé, 1959
- 3 Q 5842 - Registres des actes sous seing privé, 1960
- 3 Q 5843 - Registres des actes sous seing privé, 1961
- 3 Q 5844 - Registres des actes sous seing privé, 1962
- 3 Q 5845 - Registres des actes sous seing privé, 1963
- 3 Q 5846 - Registres des actes sous seing privé, 1964
- 3 Q 5847 - Registres des actes sous seing privé, 1965
- 3 Q 5848 - Registres des actes sous seing privé, 1966
- 3 Q 5849 - Registres des actes sous seing privé, actes portant mutation de fonds de commerce, 1950 - 1959