Actes sous seing privé Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties concernées ou un tiers, dès lors que celui-ci n’est pas un officier public, ou encore les actes passés devant notaire à l’étranger ou dans les colonies. On y trouve la date de l’acte et de son enregistrement, la nature de l’opération , le nom des contractants et le montant des droits à acquitter. Les actes sont classé... |