Procès-verbaux de dépôt des instruments de ratification. - Etats allemands (27 avril 1925). Belgique (19 mai 1924). France (28 mai 1924). Grande-Bretagne (8 juin 1925). Italie (15 décembre 1924). Pays-Bas (1er décembre 1924). Suisse (4 octobre 1924). - 212 J 321

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