Analyse

• Sentence du bailliage de Schirmeck obtenu par le fermier du moulin communal contre le bourgeois Moutarde pour avoir été moudre ailleurs qu'au moulin banal.
• Procès-verbal du bail du fermier rapporté en procédure.
• Sentence du Conseil de la Régence de l'évêché, en faveur du fermier après appel émis de la sentence ci-dessus, suivie de l'ordonnance d'exécutoire des dépens résultant de la procédure.
• Requêtes, dires, contre-dires, significations, etc.

Cote8 E 448 FF 9

Dates1752-1753

Niveaufile

Producteur(s)

• Commune de SCHIRMECK

Lieu
> ALSACE > BAS-RHIN > MOLSHEIM (arrondissement) > SCHIRMECK (canton) > SCHIRMECK

Périodes18e siècle

Rattachement

• Etat des fonds des Archives départementales du Bas-Rhin
  • Archives communales déposées
    • Schirmeck
      • Archives antérieures à 1790.
        • Justice, procédure, police