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Visuel	Titre / contenu	Dates	Cote	Rattachement	Niveau
	Réformation de jurisprudence criminelle. Lettres patentes du roi en forme d’édit sur la réformation de points de jurisprudence criminelle.	1789	100 J 525	Rattachement à l’état des fonds des Archives Etat des fonds des Archives départementales du Bas-Rhin Archives privées Documents isolés entrés à partir de l'année 2000 100 J 515 à 100 J 600	file	Panier

Rattachement

Lettres patentes du roi en forme d’édit sur la réformation de points de jurisprudence criminelle.

1789

100 J 525

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