Justice.
Délivrance de certificats de bonne vie par les mairies, dont celle de Mittelbergheim.
Suivi des personnes condamnées par la justice et libérées : correspondance, états annuels, certificats de libération, extraits d'actes judiciaires.
Registre de personnes condamnées par la justice (vagabondage, vols, coups et blessures etc.).
Tribunal paritaire cantonal et d'arrondissement, élection des assesseurs : procès-verbaux d'élection, listes d'électeurs.