Actes juridiques divers. Cour de cassation, Chambre civile, paroisse de Zutzendorf contre Hanns, Arbogast, Hiéronimus et Haag : mémoire (1846). Conseil d'état, section du contentieux, héritiers Migeon contre l'Etat : mémoire (1848) ; héritiers Spenlé contre les consorts Hartmann : mémoire (1864) ; Banque de France contre le ministre des Finances sur les réquisitions de la Commune : recours et r... |