Analyse

Lettres patentes du roi en forme d’édit sur la réformation de points de jurisprudence criminelle.

Cote100 J 525

Dates1789

Niveaufile

Producteur(s)

• Producteurs Gaia

Périodesrévolution de 1789

Matièresjustice pénale; justice royale

Rattachement

• Etat des fonds des Archives départementales du Bas-Rhin
  • Archives privées
    • Documents isolés entrés à partir de l'année 2000
      • 100 J 515 à 100 J 600