Actes juridiques divers. - 100 J 23

Analyse

Cour de cassation, Chambre civile, paroisse de Zutzendorf contre Hanns, Arbogast, Hiéronimus et Haag : mémoire (1846). Conseil d'état, section du contentieux, héritiers Migeon contre l'Etat : mémoire (1848) ; héritiers Spenlé contre les consorts Hartmann : mémoire (1864) ; Banque de France contre le ministre des Finances sur les réquisitions de la Commune : recours et réplique (1876).

Cote100 J 23

Dates1846-1876

Niveaufile

Producteur

Périodes1815-1870; 1871-1918 (annexion allemande)

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